Lisez ce qui vous engage,
sans devoir tout déchiffrer.

Qui édite Zevra Campus ?

La société Zevra, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 26 Rue Mège, 83220 Le Pradet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 101 202 216 (SIRET du siège : 101 202 216 00012 ; numéro de TVA intracommunautaire : FR55101202216), représentée par son Président, Monsieur Pierre Colliot (ci-après « Zevra »), édite et exploite la plateforme Zevra Campus, accessible à l'adresse https://campus.zevra.tech (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »).

Zevra Campus est une plateforme d'apprentissage en ligne dédiée aux professionnels du droit. Elle propose des parcours pédagogiques, des capsules vidéo, des ressources documentaires et un espace communautaire (ci-après les « Contenus »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du Service par toute personne souscrivant un abonnement (ci-après le « Client »).

Nous contacter

• Email : hello@zevra.tech
• Téléphone : 06 73 79 10 57
• Adresse postale : 26 Rue Mège, 83220 Le Pradet

L'objet du contrat

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Zevra met à disposition du Client le Service Zevra Campus, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

Toute souscription d'un abonnement à Zevra Campus emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa souscription, conformément à l'article 1119 du Code civil.

Les présentes CGVU prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès de Zevra.

Définitions

Catalogue

Ensemble des Contenus pédagogiques accessibles aux abonnés Zevra Campus à un instant donné.

Client

Toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement payant à Zevra Campus.

Compte

Espace personnel du Client sur la Plateforme, accessible par identifiants individuels.

Contenus

Ensemble des supports pédagogiques mis à disposition par Zevra (vidéos, documents, exercices, fiches, etc.).

Rookies

Utilisateurs disposant d'un accès gratuit limité au Service, dans les conditions définies à l'article 4.1.

Service / Plateforme

La plateforme Zevra Campus dans son ensemble.

Comment vous acceptez ces CGVU

L'acceptation des CGVU s'effectue par le Client lors de la souscription, par la coche d'une case prévue à cet effet précédant la confirmation de commande.

L'acceptation est pleine et entière. Aucune réserve formulée par le Client ne sera opposable à Zevra sans accord écrit préalable de cette dernière.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour souscrire au Service. Lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, le signataire garantit disposer du pouvoir d'engager celle-ci.

Ce que Zevra Campus vous propose

4.1. Offre Rookies (gratuite)

Contenu de l'offre Rookies. L'offre Rookies donne à l'utilisateur (ci-après le « Rookie ») un accès à la Plateforme et à un sous-ensemble des Contenus librement défini par Zevra, comprenant notamment :

• l'accès à la Plateforme et à l'espace communautaire en lecture ;
• l'accès à un sous-ensemble de capsules vidéo et ressources pédagogiques de base, identifié comme tel sur la Plateforme ;
• les fonctionnalités générales du Compte (notifications, préférences, profil).

Sont en revanche exclus de l'offre Rookies : l'intégralité du Catalogue payant, les parcours pédagogiques complets, les bootcamps et formations spécifiques, les sessions de coaching ou de mentorat individuel, et toute fonctionnalité expressément réservée aux abonnés Zevra Campus.

Modalités financières. L'inscription à l'offre Rookies n'emporte aucun paiement, aucun engagement de durée, aucune reconduction automatique. Aucune donnée de carte bancaire, IBAN ni mandat SEPA n'est collectée. Le Rookie n'a aucune obligation pécuniaire envers Zevra au titre de cette offre.

Durée et résiliation. L'accès Rookies est ouvert pour une durée indéterminée. Le Rookie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni motif, dans les conditions de l'article 12.4. Zevra peut de son côté faire évoluer, restreindre, suspendre ou supprimer l'offre Rookies à tout moment, à sa seule discrétion, sans préavis, sans indemnité et sans que cette décision n'ouvre droit à compensation.

Obligations communes. L'utilisation de l'offre Rookies emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Les articles 10 (Compte et accès), 13 (Propriété intellectuelle), 14 (Obligations de l'utilisateur), 15 (Responsabilité) et 16 (Données personnelles) s'appliquent au Rookie dans les mêmes conditions qu'au Client, pour la durée de son accès.

4.2. Offre Zevra Campus (payante)

L'abonnement Zevra Campus donne accès, pour une durée ferme de douze (12) mois, à l'intégralité du Catalogue, dans les conditions définies aux présentes.

Les fonctionnalités et Contenus inclus sont décrits sur la page de souscription au moment de la commande. Zevra se réserve le droit de faire évoluer le Catalogue (ajouts, retraits, mises à jour) sans que ces évolutions n'ouvrent droit à compensation, dès lors que la cohérence globale de l'offre est préservée.

4.3. Bootcamp et formations spécifiques

Certaines formations spécifiques (notamment le Bootcamp Vibelawyer) peuvent être commercialisées séparément, selon des conditions particulières communiquées au moment de la souscription. Lorsqu'un abonnement Zevra Campus est inclus dans une telle offre, les présentes CGVU s'appliquent à la part « abonnement » de la prestation.

Comment souscrire

5.1. Modalités de souscription

La souscription s'effectue en ligne sur la Plateforme. Pour finaliser sa souscription, le Client doit :

1. Créer un Compte (identifiant, mot de passe, coordonnées) ;
2. Sélectionner l'offre souhaitée et le mode de paiement (comptant ou mensualisé) ;
3. Renseigner ses coordonnées de facturation ;
4. Compléter les informations relatives au moyen de paiement choisi :
   • pour un paiement comptant : confirmer le paiement par carte bancaire ou par Klarna (paiement en plusieurs fois sans frais selon éligibilité) ;
   • pour un paiement mensualisé : renseigner son IBAN et signer électroniquement le mandat de prélèvement SEPA Direct Debit ;
5. Accepter expressément les présentes CGVU ;
6. Le cas échéant, lorsqu'il bénéficie du droit de rétractation au titre de l'article 11.1, cocher la case de demande d'exécution immédiate et de reconnaissance de la perte du droit de rétractation prévue à l'article 11.3.

5.2. Confirmation

La souscription est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif à l'adresse renseignée par le Client. Cet email vaut preuve du contrat conclu.

5.3. Mise en service

L'accès au Service est ouvert immédiatement à la confirmation du paiement (paiement comptant) ou à la signature du mandat SEPA (paiement mensualisé), sans attendre le premier prélèvement effectif. La date effective d'ouverture de l'accès constitue la date de mise en service, point de départ de la durée d'engagement.

Par exception, lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation (article 11.1) et n'a pas coché la case de demande d'exécution immédiate prévue à l'article 11.3, l'accès n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la souscription.

5.4. Inscription à l'offre Rookies (gratuite)

L'inscription à l'offre Rookies est ouverte sans souscription d'abonnement payant. Pour accéder à l'offre Rookies, l'utilisateur doit :

1. créer un Compte en renseignant son adresse email et un mot de passe ;
2. renseigner les informations d'identification raisonnablement nécessaires à l'usage du Service (nom, prénom, et le cas échéant qualité professionnelle) ;
3. accepter expressément les présentes CGVU par la coche d'une case prévue à cet effet.

L'accès à l'offre Rookies est ouvert immédiatement à l'issue de la confirmation de l'adresse email du Rookie, le cas échéant. Aucune information bancaire (carte, IBAN) n'est demandée, ni au moment de l'inscription, ni à un quelconque moment ultérieur tant que le Rookie ne souscrit pas, par un acte distinct et volontaire, à l'offre payante Zevra Campus.

Prix

6.1. Tarifs

Les prix de l'abonnement Zevra Campus sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur s'ajoute au prix HT.

L'offre Rookies est gratuite et ne donne lieu à aucune facturation. Pour l'offre payante Zevra Campus, le Client choisit, lors de la souscription, l'une des deux modalités tarifaires suivantes :

Les deux modalités payantes donnent accès au même Service pour une durée de douze (12) mois et un engagement contractuel identique, conformément à l'article 8.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription, tel qu'affiché sur la Plateforme et confirmé sur le récapitulatif de commande.

6.2. Évolution des prix

Zevra peut réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions postérieures à leur entrée en vigueur. Les abonnements en cours se poursuivent au tarif convenu lors de la souscription, jusqu'au terme de la période d'engagement.

Modalités de paiement

7.1. Choix du mode de paiement

Le Client choisit, lors de sa souscription, entre les deux modalités de paiement correspondant aux deux tarifs définis à l'article 6.1 :

• Paiement comptant : règlement du prix annuel (2 900 € HT) en une seule fois, à la souscription, par carte bancaire ou par Klarna ;
• Paiement mensualisé : règlement de douze (12) mensualités successives de 290 € HT chacune, à terme à échoir, par prélèvement SEPA.

7.2. Paiement comptant

Le paiement comptant s'effectue, au choix du Client lors de la souscription :

• par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ;
• par Klarna, permettant un paiement en plusieurs fois sans frais sous réserve d'éligibilité (acceptation par Klarna après évaluation).

La mise en service au sens de l'article 5.3 est conditionnée à la confirmation effective du paiement par le prestataire.

7.3. Paiement mensualisé

Le paiement mensualisé s'effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA Direct Debit, en douze (12) mensualités égales de 290 € HT, à terme à échoir.

À l'occasion de sa souscription, le Client signe électroniquement un mandat de prélèvement SEPA au profit de Zevra. Selon la qualité du Client, le mandat est un mandat SEPA Core (Client consommateur) ou un mandat SEPA B2B (Client professionnel). Le mandat constitue une autorisation donnée à Zevra de présenter à la banque du Client les ordres de prélèvement correspondant aux douze (12) mensualités prévues, ainsi qu'à l'ensemble des mensualités dues au titre des périodes reconduites tacitement conformément à l'article 9. Le mandat est un mandat récurrent, valable pendant toute la durée du contrat et de ses reconductions, jusqu'à révocation par le Client dans les conditions définies par la réglementation SEPA et par les présentes.

L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) de Zevra figure sur le mandat de prélèvement remis au Client lors de sa signature électronique.

La première mensualité est prélevée dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés suivant la signature du mandat SEPA, conformément aux normes bancaires de pré-notification. Les mensualités suivantes sont prélevées chaque mois, à la même date calendaire, jusqu'au terme des douze (12) mensualités. Une notification préalable de prélèvement (« pre-notification ») est adressée au Client au moins un (1) jour avant l'échéance, conformément au schéma SEPA applicable.

7.4. Nature des tarifs

Les deux modalités tarifaires définies à l'article 6.1 constituent des tarifs d'abonnement distincts, librement proposés au choix du Client au moment de la souscription. Aucune d'elles ne constitue un crédit à la consommation au sens de l'article L. 312-1 du Code de la consommation, ni une location, ni une vente à tempérament, ni une opération de financement. Le tarif mensualisé rémunère un abonnement à exécution mensualisée, et non un crédit gratuit ou onéreux. L'écart entre les deux tarifs reflète la différence de structure commerciale entre les deux offres (paiement immédiat unique versus suivi mensualisé sur douze mois).

7.5. Facturation

Une facture est émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel :

• pour le paiement comptant : une facture unique, à la date de souscription ;
• pour le paiement mensualisé : une facture mensuelle, à chaque échéance.

Les factures sont également envoyées par email à l'adresse renseignée lors de la souscription et conservées au format dématérialisé pendant la durée légale de conservation.

7.6. Incident de paiement

En cas de rejet d'un prélèvement SEPA (provision insuffisante, contestation injustifiée, révocation du mandat, etc.), de refus de la carte bancaire, ou plus généralement de défaut de paiement par le Client, Zevra adresse au Client une relance par email. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de l'incident :

• la totalité du solde restant dû au titre de l'année d'abonnement devient immédiatement exigible, conformément à la clause d'exigibilité anticipée prévue à l'article 12.2 ;
• Zevra peut suspendre l'accès du Client au Service jusqu'à régularisation complète ;
• les sommes dues portent intérêt de plein droit, à compter du jour de la mise en demeure, au taux d'intérêt légal majoré de cinq (5) points, sans préjudice de toute autre action ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due par tout Client professionnel, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Durée et engagement ferme

L'abonnement Zevra Campus est souscrit pour une durée initiale ferme et irrévocable de douze (12) mois, à compter de la date de mise en service définie à l'article 5.3. Cette durée se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes successives de douze (12) mois également fermes, dans les conditions prévues à l'article 9.

L'abonnement constitue un tout indivisible. Le prix annuel correspond à l'accès à l'ensemble du Catalogue pour la durée totale de douze (12) mois, indépendamment du rythme de consultation des Contenus par le Client.

En conséquence, le Client demeure redevable de l'intégralité du prix annuel :

• quelle que soit la date à laquelle il achève la consultation des Contenus ;
• quel que soit le volume de Contenus effectivement consulté ;
• même s'il cesse, pour toute raison qui lui est propre, d'utiliser effectivement le Service avant le terme de la période d'engagement.

Aucune résiliation anticipée, aucune suspension du contrat à l'initiative du Client, et aucun remboursement (total ou partiel) ne peuvent intervenir avant le terme de la période de douze (12) mois, sauf cas expressément prévus par les présentes CGVU (notamment l'article 11 relatif au droit de rétractation et l'article 12 relatif à la résiliation pour manquement de Zevra) ou par la loi.

Le Client reconnaît que cette clause est une condition essentielle de l'accord des parties, en raison de la nature du Service (accès illimité à l'ensemble du Catalogue, susceptible d'être consommé à tout rythme), et qu'elle a été librement négociée et acceptée. Le tarif annuel a été calibré au regard de cet engagement ferme et indivisible.

Reconduction tacite

9.1. Principe de reconduction tacite

À l'issue de la période initiale de douze (12) mois, l'abonnement est reconduit tacitement, par périodes successives de douze (12) mois, sauf opposition expresse du Client dans les conditions de l'article 9.2.

Chaque période reconduite est régie par les présentes CGVU et constitue, à l'identique de la période initiale, un engagement ferme et indivisible de douze (12) mois, dans les conditions de l'article 8. Le mandat de prélèvement SEPA signé lors de la souscription continue de produire ses effets pour chaque période reconduite, sans nouvelle signature.

9.2. Non-reconduction à l'initiative du Client

Le Client peut s'opposer à la reconduction de son abonnement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, en notifiant sa décision à Zevra au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance de la période en cours.

La notification s'effectue par email à hello@zevra.tech ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social. Elle est confirmée par Zevra dans les meilleurs délais. À défaut de notification dans le délai et selon les modalités ci-dessus, la reconduction intervient automatiquement.

9.3. Information préalable du Client

Zevra adresse au Client, par email dédié et au plus tard un (1) mois avant la date limite d'opposition, une notification rappelant la date d'échéance de la période en cours, la faculté de ne pas reconduire l'abonnement et les modalités d'exercice de cette faculté, le tarif applicable à la période reconduite et les éventuelles modifications des conditions contractuelles.

9.4. Évolution tarifaire en cas de reconduction

Le tarif applicable à chaque période reconduite est celui en vigueur à la date de reconduction, tel que notifié au Client conformément à l'article 9.3.

En cas d'augmentation tarifaire supérieure à dix pour cent (10 %) par rapport au tarif de la période précédente, le Client dispose d'un droit d'opposition élargi : il peut s'opposer à la reconduction dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification, même si le délai d'un (1) mois prévu à l'article 9.2 est expiré.

9.5. Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs et professionnels assimilés

Conformément aux articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation, le Client consommateur, ainsi que le Client professionnel répondant aux conditions de l'article L. 221-3 du même Code, bénéficie des dispositions ci-après.

Information préalable renforcée : Zevra informe le Client, par écrit (email dédié), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période, de la faculté qui lui est offerte de ne pas reconduire le contrat.

Résiliation à tout moment après reconduction : à défaut d'information dans les conditions ci-dessus, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat reconduit, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Remboursement des avances : les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat.

Compte utilisateur et accès au Service

10.1. Identifiants individuels

L'abonnement est strictement personnel. Le Client reçoit des identifiants de connexion uniques et confidentiels. Le partage des identifiants avec un tiers, la mise à disposition collective d'un compte ou tout usage multi-utilisateurs depuis un unique compte sont strictement interdits et constituent un manquement justifiant la résiliation immédiate du contrat pour faute du Client, conformément à l'article 12.

10.2. Conditions techniques d'accès

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet stable, un navigateur récent et un équipement compatible. Le Client est seul responsable de son environnement technique et des coûts associés.

10.3. Disponibilité du Service

Zevra met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. La disponibilité s'entend néanmoins hors opérations de maintenance programmées ou d'urgence, défaillances de tiers (hébergeur, fournisseurs d'accès), et cas de force majeure définis à l'article 15.

Zevra est tenu d'une obligation de moyens. Aucune garantie d'absence d'interruption ou d'erreur n'est consentie au-delà des dispositions impératives applicables.

Droit de rétractation

11.1. Bénéficiaires du droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie au Client agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (consommateur), et au Client professionnel dont le contrat est conclu hors établissement, dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Les Clients professionnels ne remplissant pas ces conditions ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Offre Rookies. L'offre Rookies étant gratuite et ne donnant lieu à aucun paiement (article 4.1), le droit de rétractation est sans objet. Le Rookie peut, à tout moment et sans motif, mettre fin à son accès dans les conditions de l'article 12.4 ; aucune somme ne lui ayant été facturée, aucun remboursement n'a vocation à intervenir.

11.2. Délai et modalités

Le Client bénéficiaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres frais que ceux éventuellement prévus par la loi.

Pour exercer son droit, le Client adresse à Zevra, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à hello@zevra.tech ou par courrier au siège. Un formulaire-type de rétractation est annexé aux présentes (Annexe 1).

Zevra rembourse le Client de l'intégralité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

11.3. Demande expresse d'exécution immédiate et perte du droit de rétractation

Le Service Zevra Campus présente une double nature au regard du droit de la consommation : il constitue à la fois une prestation de services au sens de l'article L. 221-25 du Code de la consommation et un contenu numérique non fourni sur support matériel au sens de l'article L. 221-28, 13° du même Code.

Lorsque le Client bénéficiaire du droit de rétractation souhaite accéder au Service avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, il doit, lors de la souscription, demander expressément à Zevra de commencer l'exécution de la prestation et reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution.

À défaut de coche de cette case par le Client bénéficiaire du droit de rétractation, l'accès au Service ne sera ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la souscription.

Les Clients professionnels ne remplissant pas les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne sont pas concernés par la présente disposition. L'accès au Service leur est ouvert dans les conditions de l'article 5.3.

Résiliation

12.1. Résiliation par le Client pour manquement de Zevra

En cas de manquement grave de Zevra à ses obligations contractuelles, non corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la lettre.

12.2. Résiliation par Zevra pour manquement du Client

Zevra peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 7.6, partage de Compte ou usage non conforme, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comportement portant atteinte à la communauté ou aux autres utilisateurs, fourniture d'informations fausses, ou tout autre manquement grave non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure.

Effets de la résiliation pour faute du Client : la totalité des mensualités restant à courir jusqu'au terme initial des douze (12) mois devient immédiatement exigible, à titre de clause pénale, en réparation du préjudice subi par Zevra.

12.3. Effets du terme du contrat

À l'expiration de la période d'engagement ou en cas de résiliation, l'accès du Client au Service est désactivé. Le Client peut télécharger, durant les trente (30) jours précédant l'échéance, les éventuelles ressources personnelles qu'il aurait stockées sur la Plateforme.

12.4. Résiliation de l'accès Rookies

Résiliation à l'initiative du Rookie. Le Rookie peut, à tout moment et sans avoir à justifier de motif, mettre fin à son accès à l'offre Rookies, soit en supprimant son Compte depuis son espace personnel, soit en adressant une demande de suppression à hello@zevra.tech. La suppression du Compte est effective dans un délai raisonnable suivant la demande.

Résiliation à l'initiative de Zevra. Zevra peut, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre ou supprimer l'accès à l'offre Rookies, soit pour l'ensemble des Rookies (évolution ou retrait de l'offre), soit pour un Rookie déterminé (manquement, usage non conforme, comportement contraire aux articles 13 et 14). Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité, aucun préavis, aucune compensation.

Conséquences. En cas de fin d'accès Rookies, à quelque titre que ce soit, le Compte est désactivé et l'accès aux Contenus pris fin. Les données personnelles du Rookie sont conservées et supprimées dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité (article 16).

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (textes, vidéos, documents pédagogiques, logos, marques, code source, identité graphique, structure de la Plateforme, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Zevra ou de ses partenaires.

Zevra concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et limité à la durée du contrat, sur les Contenus accessibles via l'abonnement, à des fins strictement pédagogiques et internes.

Sont expressément interdits, sauf autorisation écrite préalable de Zevra : la reproduction, la diffusion, l'extraction, la réutilisation ou l'exploitation des Contenus dans tout produit ou service tiers, l'utilisation des Contenus pour entraîner un système d'intelligence artificielle, toute exploitation commerciale, directe ou indirecte.

Tout manquement engage la responsabilité du Client et peut donner lieu à poursuites au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Vos obligations en tant que Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGVU, ne pas porter atteinte aux droits de Zevra ou de tiers, préserver la confidentialité de ses identifiants, maintenir à jour ses coordonnées de contact et de facturation, adopter un comportement respectueux dans les espaces communautaires.

Responsabilité

15.1. Responsabilité de Zevra

Zevra est tenu, au titre du Service, d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct, certain et personnel.

Plafond de responsabilité : sauf dispositions impératives contraires, le montant total de la responsabilité de Zevra, toutes causes confondues, est limité au montant total HT effectivement versé par le Client au titre de l'abonnement en cours.

Sont expressément exclus de toute indemnisation : les préjudices indirects, la perte de chance, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image, et plus généralement tout préjudice immatériel ou consécutif.

15.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Contenus et des conséquences qui en découlent. Les Contenus pédagogiques ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une consultation, ni une recommandation adaptée à une situation particulière. Le Client conserve l'entière responsabilité professionnelle des actes qu'il accomplit dans l'exercice de son activité.

15.3. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement perdure au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Données personnelles

Zevra traite des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse /confidentialite.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@zevra.tech. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Modification des CGVU

Zevra se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié (notification dans l'espace Client, email) au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Pour les abonnements en cours, les modifications ne s'appliquent qu'à compter du renouvellement, sauf modification imposée par une évolution législative ou réglementaire, qui s'applique de plein droit.

Si une modification substantielle affecte défavorablement les droits du Client pendant la période d'engagement en cours, ce dernier peut résilier le contrat sans frais dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.

Médiation et règlement des litiges

18.1. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au service client de Zevra par email à hello@zevra.tech ou par courrier au siège social. Zevra s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

18.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté, en cas de litige non résolu directement avec Zevra, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Zevra communiquera au Client, à sa demande, les coordonnées du médiateur compétent.

18.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de règlement des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Stipulations diverses

19.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGVU, le bon de commande, le mandat de prélèvement SEPA et la Politique de Confidentialité forment l'intégralité de l'accord entre les parties. Ils prévalent sur tout document antérieur.

19.2. Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

19.3. Non-renonciation

Le fait pour Zevra de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4. Cession

Zevra peut céder, transférer ou apporter à un tiers, dans le cadre d'une réorganisation ou d'une opération de capital, l'ensemble des droits et obligations résultant des présentes. Le Client en sera informé.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Pour les Clients professionnels : tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Zevra, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour les Clients consommateurs : les règles de compétence légales s'appliquent.

Glossaire des termes techniques

SEPA

Single Euro Payments Area. Espace européen unique des paiements en euros, qui permet de réaliser des virements et prélèvements entre comptes bancaires européens dans un cadre harmonisé.

SEPA Direct Debit

Mécanisme de prélèvement bancaire automatique récurrent, autorisé par un mandat signé par le débiteur.

Mandat SEPA Core

Autorisation que vous signez pour permettre à Zevra de prélever sur votre compte. Vous pouvez contester un prélèvement Core pendant 8 semaines sans avoir à vous justifier (régime des consommateurs).

Mandat SEPA B2B

Variante du mandat SEPA réservée aux professionnels. Aucune contestation a posteriori n'est possible, ce qui sécurise le créancier.

ICS

Identifiant Créancier SEPA. Numéro unique attribué à toute entreprise qui réalise des prélèvements SEPA. Figure obligatoirement sur le mandat.

Klarna

Service de paiement en plusieurs fois sans frais, proposé par Klarna Bank AB. Sous réserve d'acceptation par Klarna après évaluation du Client.

Stripe

Prestataire technique de paiement utilisé par Zevra pour le traitement sécurisé des transactions par carte bancaire et SEPA.

Pre-notification

Notification que Zevra envoie avant chaque prélèvement, indiquant le montant et la date. Elle est obligatoire selon les règles SEPA.

Clause pénale

Somme prévue d'avance qui devient due en cas de manquement à ses obligations. Permet d'évaluer forfaitairement le préjudice subi.

Exigibilité anticipée

Mécanisme par lequel le solde total d'une dette devient immédiatement dû en cas d'incident, sans attendre les échéances initialement prévues.

Reconduction tacite

Renouvellement automatique du contrat à la fin de sa période, sauf opposition expresse de l'une des parties dans les délais prévus.

Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche d'exécuter ses obligations. Au sens de l'article 1218 du Code civil.

Plain language

Langage clair. Approche qui consiste à rendre un document compréhensible par son destinataire dès la première lecture. Normes ISO 24495-1 et 24495-2.

Formulaire de rétractation